LES COMUNES ET L'ECOLE

Il y a un an, le gouvernement annonçait sa volonté d'instaurer un service minimum les jours de grève dans le service public de l'éducation. Les communes auront l'obligation d'accueillir les élèves à partir d'un seuil de grévistes fixé à 20 % du total des enseignants de la commune, mais aussi en cas d'absence du professeur, s'il n'est pas remplacer.

Au delà du principe même de voir des fonctionnaires municipaux se substituer à des fonctionnaires de l'état pour assurer une garderie les jours de grève, la convention proposée par le ministre aux communes pose des problèmes de responsabilité juridique pour les collectivités. L'état se décharge très clairement sur les communes sans apporter toutes les garanties juridique nécessaires

Est-ce aux communes de payer les pots cassés pour les relations entre l'état et ses fonctionnaires ? De plus, les contributions financières de l'état étant vraisemblablement insuffisantes, le gouvernement parle d'une compensation de 200 euros par jour pour les communes rurales. Ces sommes seront financées par les retenues faites sur les salaires des grévistes.

Le seuil de 20% des enseignants grévistes sera vite atteint dès lors qu'un seul enseignant fera grève dans de très nombreuses communes ( celles ayant moins de 10 classes dans l'ensemble de la commune, si l'on exclue le cas des enseignants à temps partiel).

Ainsi, en zone rurale, c'est potentiellement l'ensemble des communes qui devra mettre en oeuvre ce service alors même que c'est dans ce type de commune que les maires auront le plus difficultés à l'organiser.

CE QU PROPOSENT LES SENATEURS SOCIALISTES

 Concernant le finacement du service, les sénateurs socialistes ont proposé que la subvention de l'état assure l'intégralité des dépenses exposéespar la commune pour la mise en place de cet accueil. En effet, la compensation financière se révèle largement insuffisante pour couvrir la totalité des frais engagés par le communes et ne permet pas la prise en compte des différences de qualification ainsi que du nombre de personnels nécessaire selon la classe d'âge des enfants accueillis.

 De plus les sénateurs socialistes ont demandé à ce que le versement de la contribution financière de l'Etat intervienne au maximum 35 jours après la notification par le maire à l'autorité académique ou à son représentant, du détail des dépenses exposées par la commune pour la mise en place de cet accueil. Aucune des craintes concernant tant la qualité de l'accueil des enfants, que la remise en cause du service public d'enseignement et des missions de l'éducation nationale, ou encore les difficultés pratiques, juridiques et financières que rencontreront les mairies pour organiser un accueil dans un délai très court, n'a été levée, dans ce texte que les sénateurs socialistes n'ont pas voté.