LES FINANCES LOCALES A L'EPREUVE

La loi de finances pour 2008 fut l'occasion pour le gouvernement d'un premir pas vers l'étranglement des finances des collectivités territoriales.Les réformes annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 viennent confirmer et amplifier cette très nette dégradation budgétaire.

LA SUPPRESSION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE : 400 millions d'euros de perte

Avec le la suppréssion du contrat de croissance et de solidarité et l'instauration du contrat de stabilité les collectivités territoriales ne pourront ni se projeter dans l'avenir ni faire face aux problèmes du présent.

Mis en place pour 3 ans en 1999 et reconduit depuis, le contrat de croissance et de solidarité(CCS) permettait une évolution annuelle de l'enveloppe normée des dotations de l'état aux collectivités territoriales, selon une indexation basée sur l'inflation majorée de 33  % de l'évolution du PIB.

Chaque dotation évoluait selon sa propre règle d'indexation. Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement augmentait selon une indexation basée sur l'inflation majorée de 50% de l'évolution du PIB. Lors de sa création, le CCS avait pour objectif de faire bénéficier les collectivités des fruits de la croissance, et de l’évolution de la richesse à laquelle elle contribue pour une bonne part.Ce n’était donc pas un privilège accordé aux collectivités, mais bien un juste retour sur investissement.

 Ainsi pour l'année 2008,le contrat de stabilité prévoit une évolution de l''enveloppe normée uniquement basée sur l'inflation (1,6%)pour un montant total de 46,6 milliards d'euros.

Ce nouveau contrat de stabilité a permis à l'état sde s'octroyer une marge de manoeuvre supplémentaire de 700 millionsd'euros,tandis qu'il a fait perdre aux collectivités territoriales environ 400 millions d'euros

AUCUNE PERSPECTIVE SERIEUSE DE REFORME DES FINANCES LOCALES

J'appelle de mes voeux une réforme de la fiscalité locale en rappelant que le contrat de stabilité ne fait appel à aucune perspective sérieuse de réforme des finances locales, alors qu'elle serait une prirorité .

Aucune réforme de la fiscalité locale n'a accompagné les tranferts de compétences intervenus durant toutes ces années et ce malgré la surchauffe actuelle du système financier local.

Le plafonnement de la taxe professionnelle dans le cadre de la loi de finances 2006 a entraîné une perte de 600 millions d'euros pour les collectivités territoriales en 2007.

Pourtant à droite comme à gauche chacun s'accorde sur le fait que la fiscalité locale est obsolète et injuste pour les contribuables et nos collectivités.

LES COMMUNES ET L'ECOLE

Il y a un an, le gouvernement annonçait sa volonté d'instaurer un service minimum les jours de grève dans le service public de l'éducation.

Les communes auront l'obligation d'accueillir les élèves à partir d'un seuil  de grévistes fixé à 20 % du total des enseignants de la commune, mais aussi en cas d'absence du professeur, s'il n'est pas remplacer.

Au delà du principe même de voir des fonctionnaires municipaux se substituer à des fonctionnaires de l'état pour assurer une garderie les jours de grève, la convention proposée par le ministre aux communes pose des problèmes de responsabilité juridique pour les collectivités. L'état se décharge très clairement sur les communes sans apporter toutes les garanties juridique nécessaires

Est-ce aux communes de payer les pots cassés pour les relations entre l'état et ses fonctionnaires ?

 

De plus, les contributions financières de l'état étant vraisemblablement insuffisantes, le gouvernement parle d'une compensation de 200 euros par jour pour les communes rurales. Ces sommes seront financées par les retenues faites sur les salaires des grévistes.

 

Le seuil de 20% des enseignants grévistes sera vite atteint dès lors qu'un seul enseignant fera grève dans de très nombreuses communes ( celles ayant moins de 10 classes dans l'ensemble de la commune, si l'on exclue le cas des enseignants à temps partiel).

 

Ainsi, en zone rurale, c'est potentiellement l'ensemble des communes qui devra mettre en oeuvre ce service alors même que c'est dans ce type de commune que les maires auront le plus difficultés à l'organiser.

CE QU PROPOSENT LES SENATEURS SOCIALISTES

Concernant  le finacement du service, les sénateurs socialistes ont proposé que la subvention de l'état assure l'intégralité des dépenses exposéespar la commune pour la mise en place de cet accueil.

En effet, la compensation financière se révèle largement insuffisante pour couvrir la totalité des frais engagés par le communes et ne permet pas la ^prise en compte des différences de qualification ainsi que du nombre de personnels nécessaire selon la classe d'âge des enfants accueillis.

De plus les sénateurs socialistes ont demandé à ce que le versement de la contribution financière de l'Etat intervienne au maximum 35 jours après la notification par le maire à l'autorité académique ou à son représentant, du détail des dépenses exposées par la commune pour la mise en place de cet accueil.

Aucune des craintes concernant tant la qualité de l'accueil des enfants, que la remise en cause du service public d'enseignement et des missions de l'éducation nationale, ou encore les difficultés pratiques, juridiques et financières que rencontreront les mairies pour organiser un accueil dans un délai très court, n'a été levée, dans ce texte que les sénateurs soicialistes n'ont pas voté.